Cessation de paiements

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Définition de la procédure d'entreprise et commerce en cessation de paiements

Une entreprise qui dépose le bilan ou qui est en faillite est dite officiellement en cessation de paiements. C’est le tribunal qui doit constater cet état pour engager une procédure collective. L’entreprise est alors observée afin qu’une décision sur son avenir puisse être prise

L’état de cessation de paiements
La cessation de paiements est admise lorsque le passif exigible d’une entreprise est supérieur à son actif disponible. Le passif exigible regroupe les dettes sociales, salariales, et fiscales, ainsi que les dettes de loyers et de fournisseurs. L'actif disponible est composé des créances des clients, de l’argent disponible sur les comptes bancaires, des réserves de crédit, des stocks ainsi que des titres, actions et parts sociales rapidement réalisables. Le tribunal peut alors être saisi par les dirigeants, un créancier, le ministère public ou l’office du tribunal. Il pourra, en étudiant passif et actif de l’entreprise, décider de l’état de cessation de paiements.

La période d’observation
La cessation de paiements engendre l’ouverture d’une procédure collective. La société est étudiée par le tribunal qui inspecte la comptabilité et écoute les commentaires des dirigeants. Une procédure de redressement judiciaire est alors prononcée suivie d’une période d’observation allant de 3 à 6 mois. Dans certains cas, un administrateur judiciaire peut être nommé pour surveiller la gestion de l’entreprise, examiner davantage le passif et l’actif mais aussi lister les créanciers et débiteurs. Pendant cette période d’observation, les dettes survenues avant le jugement sont gelées en attendant que l’administrateur rende son rapport au tribunal.

Les différentes conclusions de la cessation de paiements
Au terme de la période d’observation, plusieurs possibilités s’offrent au tribunal pour décider de l’avenir de l’entreprise. Si le rapport démontre clairement que l’entreprise n’est pas viable, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. Mais elle peut simplement faire l’objet d’une cession d’activité dans le cas où un repreneur crédible s’engage. Enfin, le rapport peut également être plus optimiste et reconnaître l’entreprise comme viable et ayant simplement subi des difficultés passagères. Le tribunal de commerce statue alors en faveur de la poursuite d’activité et étale la dette ayant fait l’objet de la cessation de paiements.


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Opportunité d'affaire, acquisition d'immeubles, commerces ou d'habitation

La vente d'une société en faillite obéit aux dispositions prévues par l'article L.642-19 du Code de Commerce pour les ventes des biens « meubles », par opposition aux immeubles et à la cession. Il y est procédé générallement de gré à gré et exceptionnellement aux enchères publiques. En cas de pluralité des offres, le Juge-Commissaire décide des conditions de la cession et autorise la vente au profit de l'acquéreur dont l'offre apparait la plus sérieuse et la plus conforme à l'intérêt des créanciers. Nous sommes dans une période très favorable, pour envisager l'achat d'une entreprise, d'un fonds de commerce, d'une maison d'habitation, en raison de l'incidence de la crise financière française, qui a mis un frein brutal à l'augmentation des prix.

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