Administrateur judiciaire



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Définition et rôle d'un administrateur judiciaire dans une procédure d'entreprise et commerce en cessation de paiements

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde d’entreprise, un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal dans le but de contrôler, voire gérer, la société en difficulté. L’administrateur judiciaire possède de multiples pouvoirs afin de rendre pérenne l’activité de l’entreprise.

Les missions de l’administrateur judiciaire
Un tribunal peut réserver diverses missions à l’administrateur judiciaire en fonction de la gravité de la situation de l’entreprise en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire peut tout d’abord être chargé de surveiller la gestion de l’entreprise. Une mission qui consiste à contrôler sans intervention les actes de l’entreprise. A un degré supérieur, l’administrateur judiciaire joue parfois le rôle de co-gestionnaire avec le chef d’entreprise. Il s’agit alors d’assistance à la gestion. Dans les cas extrêmes, l’administrateur judiciaire remplit une mission d’administration de l’entreprise, c’est-à-dire qu’il se substitue au chef d’entreprise pour gérer l’établissement.

Les pouvoirs de l’administrateur judiciaire
Pour sauvegarder la société, l’administrateur judiciaire bénéficie de pouvoirs dans l’entreprise en redressement. Il peut choisir de continuer ou d’interrompre un contrat dans lequel l’entreprise en question est engagée. Avec sa signature, il a également capacité à utiliser le compte bancaire de la société malgré l’interdiction bancaire. L’administrateur judiciaire peut aussi faire appel à des experts spécialisés en comptabilité par exemple.

Les devoirs de l’administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire se doit de tout faire pour garantir l’avenir et protéger les intérêts de l’entreprise placée en redressement judiciaire. Il est tenu de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires à la réalisation de cet objectif. Mais l’administrateur judiciaire n’est pas totalement libre. Il a pour obligation d'aviser notamment le tribunal très souvent de l’évolution de la situation. Un rapport, comportant l’explication des difficultés et apportant des solutions, doit être rédigé par l’administrateur judiciaire. Au terme de sa mission, il propose un projet de plan de redressement, ou il demande au tribunal que l’entreprise soit mise sousliquidation judiciaire.




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  • Loi régissant Administrateur judiciaire

    La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dite "Loi de sauvegarde de l'entreprise" a abrogé et modifié un certaine nombre d'articles du Code de commerce relatifs, principalement, à la prévention des difficultés de l'entreprise, le redressement et la liquidation judiciaire, à la cession de l'entreprise ou de ses actifs. Elle a été suivie par un Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

    Les administrateurs judiciaires, personnes physiques ou morales, sont des auxiliaire de justice, ils exerce une profession libérale réglementée. Sauf cas particuliers qui les dispensent de conditions de diplôme lorsqu'ils ont acquis une compétence dans un des États membre des Communautés européennes, leur admission est subordonnée à des conditions de stage et à la réussite d'examens d'aptitude. Avant leur entrée en fonction les administrateurs judiciaires prêtent serment d'exercer leurs fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de se conformer en toute occasion aux lois et règlements de leur profession. Ils sont ensuite inscrits sur une liste nationale : ils ont alors vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession des sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Lorsque l'administrateur judiciaire est une personne morale, leurs fonctions ne peuvent être exercées que par l'intermédiaire d'un des membres de cette société, lui-même inscrit sur la liste. Ces fonctions sont incompatibles avec toutes autres, sauf celles d'avocat. Dans chaque affaire le mandataire de justice est choisi par le Président de la juridiction saisie parmi les personnes figurant sur la liste dont il est question ci-dessus.

    Pendant la phase de préparation du sauvetage de l'entreprise, l'administrateur judiciaire est chargé, par le jugement qui ouvre une procédure collective, de remplacer le ou les dirigeants de l'entreprise en difficulté et de préparer son redressement. Il prend l'entreprise sous sa responsabilité et vérifie avec le chef d'entreprise sa situation réelle, analyse les comptes et met en oeuvre les mesures de redressement afin, soit, que l'entreprise poursuive son activité, soit qu'elle fasse l'objet d'une reprise par de nouveaux investisseurs. Il a seul le pouvoir d'exiger l'exécution des contrats en cours. En cas de cession totale ou partielle de l'entreprise, il est chargé de régler toutes les formalités nécessaires à la coclusion de la vente.

    Si pendant la période d'observation et de contrôle, l'entreprise dépose son bilan où si les créanciers démontrent que leur débiteur n'a plus une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes, l'entreprise débitrice est déclarée"en redressement judiciaire" et s'il s'avère qu'on ne peut sortir de la situation obérée du commerçant que par la vente des biens de l'entreprise, elle est alors mise en "liquidation judiciaire". Dans ce cas, le Tribunal nomme l'administrateur judiciaire ren qualité de liquidateur.

    Le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.


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